Les pièces à fournir pour une demande de regroupement familliale

 Quelles sont les pièces à fournir pour une demande de regroupement familial ?

Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436*05 :

Pour  le télécharger :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11436.do

Liste des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familial

1.Titre de séjour (recto/verso) (en cours de validité)

  •  Carte de résident 
    • Carte de résident portant la mention “résident de longue durée-UE” délivrée en France
    •  Carte de séjour pluriannuelle
    •  Carte de séjour temporaire d’une durée supérieure ou égale à un an 
    • Certificat de résidence d’un an ou de dix ans
    •  Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour Le cas échéant :
    •  Titre de séjour de votre conjoint(e) (ou si votre conjoint(e) bénéficiaire réside dans un pays autre que son pays d’origine, titre de séjour délivré par le pays de résidence)

2.Documents d’état civil dans la langue d’origine (+ traduction en langue française établie par un traducteur assermenté près une Cour d’appel ou cerfiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française)

  • Copie intégrale de l’acte de mariage avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l’acte)
    •  Copie de la convention de Pacte civil de solidarité (Pacs)
    •  Certificat de vie commune ou de concubinage délivré par la Mairie de votre lieu de résidence
    •  Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l’acte)
    •  Copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint(e) bénéficiaire avec men-ons marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l’acte)
    •  Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre conjoint(e) avec mentions marginales y compris pour ceux non concernés par le regroupement familial mais résidant dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l’acte) Le cas échéant :
    •  Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre conjoint (e) (jugement irrévocable ou défini-f si divorce à l’étranger)
    •  Jugement attribuant l’autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)
    •  Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)
    •  Lettre de l’autre parent autorisant la venue de l’enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)
    •  Jugement d’adoption
    •  Kafala judiciaire algérienne
    •  Acte de décès de votre conjoint (e), de votre premier(e) conjoint(e) ou de l’autre parent
    •  Décision judiciaire prononçant le retrait de l’autorité parentale de l’autre parent 
    • Déclara-on d’abandon de l’enfant par l’autre parent, de disparition ou d’absence de l’autre parent auprès du Tribunal
    •  Livret de famille 
    • Attestation de votre partenaire autorisant la résidence de l’enfant bénéficiaire au domicile
    •  Document de circula-on pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents sur le territoire

 3. Lettre d’explication du regroupement partiel

  • Si le regroupement familial n’est pas demandé pour l’ensemble de la famille, vous devez jus-fier votre demande au regard de l’intérêt de ou des enfants.

 4. Justificatifs de ressources (à produire pour les 12 derniers mois)

 Pour toutes les catégories

  • Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou à défaut celui de l’année précédente ou
    •  Dernière déclara-on de revenus visée par les services fiscaux
    •  Justificatifs de versement des prestations sociales (dont RSA) et familiales pour les ressortissants algériens

 Vous êtes salarié

  • Contrat de travail ou attestation de travail de l’employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l’entreprise (Pour les missions d’intérim, uniquement l’attesta-on de travail de l’employeur et non pas les contrats pour chaque mission)
    •  Certificat de travail (en cas de pluralité d’employeurs, produire les certificats de chacun d’eux)
    •  Bulle-ns de salaire (Pour les missions d’intérim, uniquement l’attestation de travail de l’employeur et non les bulle-ns de salaire pour chaque mission)
    •  Justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP, si vous êtes salarié du BTP
    •  Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d’un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d’un accident de travail

Vous êtes commerçant

  •  Extrait de moins de 3 mois d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
    •  Dernier bilan d’activité comptable et compte de résultat de l’exercice ou attesta-on de revenus établie par le service des impôts

 Vous êtes artisan

  • Extrait de moins de 3 mois d’inscription au répertoire des métiers
    •  Dernier bilan d’activité comptable et compte de résultat de l’exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts

 Vous exercez une profession libérale

  • Extrait de moins de 3 mois d’inscription au répertoire SIRENE
    •  Dernier bilan d’activité comptable et compte de résultat de l’exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts

Vous êtes auto-entrepreneur

  •  Déclaration de créa-on de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE)
    •  Livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus établie par le service des impôts

Vous êtes demandeur d’emploi 

  • Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d’indemnités par Pôle Emploi

Vous êtes retraité ou personne invalide

  •  Décision d’attribution d’une pension de vieillesse ou d’invalidité établie par l’organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires
    •  Avis de versement par l’organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l’intitulé de chacune des pensions)

 Vous êtes bénéficiaire de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) au titre de l’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale ou de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) mentionnée à l’article L. 815-24 du même code

  •  Décision d’attribution
    •  Dernière attestation de paiement de l’organisme payeur Autres revenus
    •  Attesta-on bancaire et relevés de compte jus-fiant de l’origine des revenus et de leur périodicité
    •  Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d’une décision de jus-ce

 Produire, le cas échéant, les justificatifs de ressources de votre conjoint(e), partenaire de Pacs ou concubin(e).

 5. Justificatifs de logement

 Dans tous les cas

  •  Justificatif de domicile de moins de trois mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou
    •  Attestation d’assurance habita-on (si entrée récente dans le logement)

 Si vous êtes locataire

  • Bail 
    • Dernière quittance de loyer

 Si vous êtes sous-locataire

  •  Engagement de sous-location et justifications que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille

 Si vous êtes propriétaire

  •  Acte de propriété ou attestation notariale

 Si vous êtes hébergé à titre gratuit

  •  Bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété au nom de l’hébergeant
    •  Attestation de domicile établie par l’hébergeant vous accordant l’hébergement ainsi qu’à votre famille à venir et précisant la durée de l’hébergement autorisé
    •   Attestation de l’employeur vous accordant l’hébergement ainsi qu’à votre famille à venir et précisant la durée de l’hébergement autorisé, si le logement est mis à disposition par l’entreprise
    •   Justificatif d’identité de l’hébergeant (copie en recto/verso du -tre de séjour en cours de validité ou carte d’identité française)

 Autres cas

  •  Promesse de location d’un logement
    •  Justificatif d’acquisition future d’un logement
    •   Autres (préciser) : _________________________________________________________

!!!Attention !!!

Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l’Ofii compétente.

L’Ofii vérifie le dossier.

Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l’Ofii.

Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l’Ofii afin qu’il puisse le compléter.

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