Nationalité française par mariage

Etre marié avec un français  n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation…).

Vous résidez en France

Quelles sont les conditions pour obtenir la nationalité  française ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration.

Nationalité française du conjoint

Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.

Durée du mariage

Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français.

Séjour régulier

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour).

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Communauté de vie

Lacommunauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage.

Connaissance orale de la langue française

Vous devez justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française vous permettant de faire face aux situations de la vie courante.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Ou déposer la déclaration de la nationalité française ?

Il convient de s’adresser à la plate-forme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

Pour obtenir des informations et de l’aide sur la constitution et le dépôt de votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation ou consulter le module web d’accueil des étrangers .

Quelles sont les pièces à fournir pour une déclaration de la nationalité française ?

  • Formulaire cerfa n°15277*03 rempli, daté et signé
  • Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
  • Copie intégrale de votre acte de naissance. Elle doit être délivrée par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé et indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S’il manque l’une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les copies intégrales des actes de naissance de vos parents. En cas d’impossibilité de fournir la copie intégrale de votre acte de naissance ou en cas de présentation d’un extrait plurilingue, d’autres documents seront demandés.
  • Copie intégrale de votre acte de mariage de moins de 3 mois (ou transcription sur les registres consulaires français si le mariage a eu lieu à l’étranger)
  • Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n’a pas cessé depuis votre mariage, dont notamment la copie intégrale de l’acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et comportant le nom des 2 époux
  • Certificat de nationalité française, actes d’état civil ou tout document émanant des autorités françaises de nature à établir que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité
  • Si nécessaire, copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous de manière habituelle, ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence
  • Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Exemples : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d’asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d’électricité, bulletins de salaire…)
  • Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé à l’étranger, certificat d’inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger
  • Diplôme ou attestation prouvant un niveau en langue française correspondant au niveau B1 du cadre de référence pour les langues. Toutefois, les personnes suivantes n’ont pas à fournir ce diplôme ou cette attestation : personne ayant un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français, personne âgée d’au moins 60 ans, personne souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique, personne de plus de 70 ans ayant le statut de réfugié ou d’apatride en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France
  • Si vous avez résidé à l’étranger au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire étranger (ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du(des) pays où vous avez vécu(s))
  • En cas d’unions antérieures, copies intégrales des actes de mariage et tout document justifiant leur dissolution

!!! Attention !!!

les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé

Combien ça coûte la déclaration de la nationalité française ?

La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

Quelle est la durée d’étude de dossier de la déclaration de la nationalité française ?

Dès réception de votre dossier complet, une enquête est effectuée.

Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien pour vérifier les 2 points suivants :

  • La continuité de la communauté de vie affective et matérielle entre vous depuis votre mariage. Vous devez signer une attestation sur l’honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé depuis votre mariage.
  • La nécessité ou pas de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique

Si nécessaire, vous êtes reçu en entretien individuel afin de vérifier que vous maîtrisez la langue française.

Une fois le ou les entretiens terminés, un récépissé vous est remis.

Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations. Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision.

Vous résidez en France

Quelles sont les conditions pour obtenir la nationalité  française ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration.

Nationalité française du conjoint

Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.

Durée du mariage

Depuis votre mariage, combien de temps, avez-vous vécu en France de manière continue ?

  1. Moins de 3 ans :
  • Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l’étranger : Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration.
  • Si votre époux(se) français(e) n’a pas été inscrit sur les registres consulaire : vous devez être marié(e) depuis 5 ans minimum à la date de votre déclaration.
  • Plus de 3 ans :

Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français.

Séjour régulier

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour).

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Communauté de vie

Lacommunauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage.

Connaissance orale de la langue française

Vous devez justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française vous permettant de faire face aux situations de la vie courante.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Ou déposer la déclaration de la nationalité française ?

Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d’un consulat français.

Pour obtenir des informations et de l’aide sur la constitution et le dépôt de votre dossier, vous pouvez consulter le module web d’accueil des étrangers .

Quelles sont les pièces à fournir pour une déclaration de la nationalité française ?

  • Formulaire cerfa n°15277*02 rempli, daté et signé
  • Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
  • Copie intégrale de votre acte de naissance. Elle doit être délivrée par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé et indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S’il manque l’une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les copies intégrales des actes de naissance de vos parents. En cas d’impossibilité de fournir la copie intégrale de votre acte de naissance ou en cas de présentation d’un extrait plurilingue, d’autres documents seront demandés.
  • Copie intégrale de votre acte de mariage de moins de 3 mois (ou transcription sur les registres consulaires français si le mariage a eu lieu à l’étranger)
  • Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n’a pas cessé depuis votre mariage, dont notamment la copie intégrale de l’acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et comportant le nom des 2 époux
  • Certificat de nationalité française, actes d’état civil ou tout document émanant des autorités françaises de nature à établir que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité
  • Si nécessaire, copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous de manière habituelle, ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence
  • Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Exemples : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d’asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d’électricité, bulletins de salaire…)
  • Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé à l’étranger, certificat d’inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger
  • Diplôme ou attestation prouvant un niveau en langue française correspondant au niveau B1 du cadre de référence pour les langues. Toutefois, les personnes suivantes n’ont pas à fournir ce diplôme ou cette attestation : personne ayant un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français, personne âgée d’au moins 60 ans, personne souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique, personne de plus de 70 ans ayant le statut de réfugié ou d’apatride en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France
  • Si vous avez résidé à l’étranger au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire étranger (ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du(des) pays où vous avez vécu(s))
  • En cas d’unions antérieures, copies intégrales des actes de mariage et tout document justifiant leur dissolution

!!!Attention !!!

les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d’un autre pays européen ou de la Suisse). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies). Toutefois, les extraits plurilingues d’acte de naissance sont acceptés sans traduction.

Combien ça coute la déclaration de la nationalité française ?

La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 €.

Le paiement s’effectue auprès du consulat.

Quelle est la durée d’étude de dossier de la déclaration de la nationalité française ?

Dès réception de votre dossier complet, une enquête est effectuée.

Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien pour vérifier les 2 points suivants :

  • La continuité de la communauté de vie affective et matérielle entre vous depuis votre mariage. Vous devez signer une attestation sur l’honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé depuis votre mariage.
  • La nécessité ou pas de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique

Si nécessaire, vous êtes reçu en entretien individuel afin de vérifier que vous maîtrisez la langue française.

Une fois le ou les entretiens terminés, un récépissé vous est remis.

Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations. Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision.

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