Mariage avec ccm

C’est quoi le CCM ?

  Le CCM est l’abréviation de certificat de capacité à mariage

  Le CCM a deux roles :

_ la publication des bans à la mairie française du futur conjoint français

_vérifier  les motivations réelles des futur époux et lutter ainsi contre les mariages blancs ou   

    à but migratoire.

 !!!Attention !!!

 Même si  vous êtes  binational le CCM est obligatoire avant le mariage adoulaire

Comment  prendre un rendez-vous  pour une demande de CCM ?

  Pour déposer le dossier de demande de CCM il faut prendre un rendez vous au consulat de France de votre région soit par email ou par téléphone 

 Quelles sont les documents  au moment du dépôt de la demande de capacité de mariage CCM ?

Pièces à produire par le ressortissant français :

  • Renseignements relatifs aux futurs époux (formulaires ici)
  • Une copie intégrale (original) d’acte de naissance français datant de moins de trois mois, avec mention(s) marginale(s), délivrée par la Mairie du lieu de naissance en France ou par le Service Central de l’état civil de Nantes pour

les Français nés à l’étranger.

  • En cas de veuvage, produire un acte de décès du conjoint.
  • La preuve de la nationalité française établie par une photocopie de :

             – la carte nationale d’identité française en cours de validité

             – OU – le passeport biométrique en cours de validité

             – OU – le certificat de nationalité française

             – OU – le décret de naturalisation ou de réintégration (copie du journal officiel)

             – OU – la déclaration enregistrée de nationalité française.

  • Une photocopie du passeport (les premières pages ainsi que celles sur lesquelles ont été apposés des cachets d’entrée et sortie, présenter l’original). Pour les binationaux, les copies du passeport marocain (ou autre) avec pages sur lesquelles ont été apposés des cachets d’entrée et sortie.
  • Preuve de résidence récente (factures électricité, quittance de loyer…) ou certificat de résidence et une copie de la carte de séjour pour les Français résidant au Maroc)
  • Pour le futur époux mineur :

              – dispense du Procureur de la République de Nantes et

consentement des père et mère

  • Pour le majeur protégé :

            – consentement du curateur ou tuteur

            – avis médical pour les majeurs en tutelle

Pièces à produire par le ressortissant étranger (Marocain,…) :

  • Renseignements relatifs aux futurs époux (formulaires ci-joints)
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance récente, avec traduction et légalisation éventuelles.
  • Une photocopie de la carte nationale d’identité recto-verso et le cas échéant du passeport (présenter les originaux ou une photocopie certifiée conforme).
  • Un certificat de célibat (moins de trois mois à partir de la date du dépôt du dossier).
  • En cas de divorce : la photocopie de l’acte de divorce définitif en arabe et l’original de sa traduction en français ainsi que le certificat de non remariage de la date du divorce à nos jours.
  • Certificat de résidence récent (moins de trois mois) délivré par les autorités marocaines

Important : Chaque document établi en arabe devra être accompagné de sa traduction en français effectuée par un traducteur assermenté.

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