Régularisation par une maladie chronique

Vous souhaitez déposer une demande de titre de séjour pour raisons de santé ou solliciter le bénéfice d’une autorisation provisoire de séjour en raison de l’état de santé de votre enfant mineur auprès de la préfecture.

Quelle est la procédure pour obtenir un titre de séjour pour l’étranger malade ?

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

  • vous êtes étranger (sauf citoyen d’un pays européen),
  • vous résidez habituellement en France,
  • votre état nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur votre santé,
  • vous ne pouvez pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d’origine,
  • vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public.

Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir un titre de séjour pour l’étranger malade ?

le certificat médical fournissant les informations les plus complètes possibles pour permettre l’instruction de votre dossier dans les meilleurs délais, daté, signé, avec le cachet du médecin,

  • tous les originaux des documents relatifs à la situation de santé déclarée (analyses biologiques, examens complémentaires, compte(s) rendu(s) d’hospitalisation(s), etc.).

Vous devez retirer un dossier à la préfecture de votre domicile comprenant :

  • un certificat médical vierge à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier),
  • une notice qui explique la procédure,
  • et une enveloppe secret médical comportant l’adresse du service médical de l’Ofii pour envoyer votre dossier complet.

Quelles sont les démarches a suivre pour obtenir un titre de séjour pour l’étranger malade ?

1) VOUS DEVEZ TOUT D’ABORD VOUS PRÉSENTER EN PRÉFECTURE, QUE CE SOIT POUR UNE NOUVELLE DEMANDE OU POUR UN RENOUVELLEMENT

A la préfecture vous seront remis, un certificat médical vierge à faire remplir par votre médecin habituel, une notice qui explique la procédure et une enveloppe « SECRET MÉDICAL » comportant l’adresse du service médical de l’OFII.

Aucune information médicale ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture (Article L. 1110-4 du Code de la santé publique).

2) VOUS DEVEZ FAIRE REMPLIR LE CERTIFICAT MÉDICAL PAR LE MÉDECIN QUI VOUS SUIT HABITUELLEMENT

Vous devez donc vous rendre au cabinet du médecin qui vous suit habituellement ou à l’hôpital pour faire remplir le certificat médical, en rajoutant éventuellement d’autres éléments relatifs à votre santé (les originaux vous seront restitués).

Ce certificat médical doit fournir au médecin de l’OFII les informations les plus complètes possibles pour permettre l’instruction de votre dossier dans les meilleurs délais. Il doit donc être rempli avec soin.

3) VOUS ENVOYEZ VOUS-MÊME LE DOSSIER AU MÉDECIN DE L’OFII

3.1. Le certificat médical

  • dûment rempli, daté, signé, avec le cachet du médecin qui vous suit habituellement (ou qui suit habituellement votre enfant mineur) ou du médecin praticien hospitalier, inscrits au tableau de l’ordre des médecins en France ;
  • dûment daté et signé par vous-même attestant de la transmission par vos soins de vos données personnelles de santé et pour permettre le traitement informatisé de ces données.

3.2. Tous les originaux des documents relatifs à la situation de santé déclarée (analyses biologiques, examens complémentaires, comptes rendu(s) d’hospitalisation(s)…). Ces originaux vous seront restitués.

Ces documents doivent être introduits dans l’enveloppe « SECRET MÉDICAL » qui vous a été remise à la préfecture et que vous posterez après affranchissement de la lettre

4) L’EXAMEN DU DOSSIER PAR L’OFII (RAPPORT MÉDICAL)

Le médecin de l’OFII qui examine votre dossier peut, dans le respect du secret médical, demander des informations médicales complémentaires auprès du médecin qui a établi le certificat médical. Vous en serez informé.

Il est donc important que l’OFII puisse vous contacter rapidement (téléphone, mail, adresse postale précise).

Ces compléments d’informations, demandés par le médecin de l’OFII, doivent lui parvenir dans un délai de quinze jours à compter de la date de la demande. A défaut de disposer de ces éléments dans les délais, vous devez attester auprès du service médical de l’OFII avoir entrepris les démarches nécessaires dans ce même délai.

Le médecin de l’OFII peut vous convoquer pour un examen médical s’il le juge nécessaire ; cet examen médical est à la charge de l’OFII.

Le jour de votre convocation, vous pouvez apporter les originaux d’autres documents médicaux relatifs à votre dossier (analyses médicales, compte rendu(s) d’hospitalisation, etc.). Ces documents vous seront restitués. Le médecin de l’OFII peut également demander des examens complémentaires. Aucun paiement ne vous sera demandé pour ces examens complémentaires. Il n’est pas nécessaire de venir à jeun.

Les résultats de ces examens complémentaires seront communiqués dans un délai de 15 jours à compter de la date de la demande du médecin de l’OFII. A défaut de disposer de ces éléments dans les délais, vous devez attester auprès du service médical de l’OFII avoir entrepris les démarches nécessaires dans ce même délai.

Vous veillerez à être muni d’un justificatif d’identité le jour de votre convocation.

A défaut de répondre aux demandes du médecin de l’OFII, le récépissé prévu à l’article R. 311-4 n’est pas délivré par la préfecture.

5) L’AVIS DU COLLÈGE

Le rapport médical vous concernant, est transmis à un collège de médecins de l’OFII qui, après délibération, rend son avis au préfet du lieu de votre résidence.

Le collège de médecins de l’OFII peut demander à vous entendre et à faire procéder à des examens complémentaires, en présence, le cas échéant, du médecin de votre choix et d’un interprète.

Lorsque la demande concerne un étranger mineur, celui-ci est accompagné par son représentant légal.

Vous veillerez à être muni d’un justificatif d’identité le jour de votre convocation.

Vous êtes informé que lorsque vous ne vous présentez pas à la convocation du médecin de l’office ou du collège de médecins de l’office, ne justifiez pas de votre identité, ou ne produisez pas les examens complémentaires demandés, le préfet en est informé par l’avis.

6) DÉCISION DU PRÉFET

La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise, après cet avis, par le Préfet.

Elle vous sera notifiée par la Préfecture.

Aucune information sur la décision ne vous sera communiquée par l’OFII.

Comment s’informer sur l’état du dossier de la demande de titre de séjour pour l’étranger malade ?

En dehors de la convocation pour votre examen médical au service médical de l’OFII, il est inutile de vous déplacer en direction territoriale de l’OFII.

Pour toutes informations administratives sur votre demande de titre de séjour pour soins :

> Un numéro de téléphone unique : 01 53 69 53 90

> Email : infoem@ofii.fr

Pour toutes les demandes déposées avant le 1er janvier 2017, adressez-vous à l’Agence Régionale de santé compétente pour votre département qui reste en charge de votre dossier qui reste en charge de votre dossier.

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