Les conditions pour un regroupement familiale en France

La procédure de regroupement familial permet à un étranger (le demandeur) d’être rejoint en France par son époux(se) et ses enfants.

Qui est concerné du regroupement  familial en France?

La procédure de regroupement familial concerne collectivement :

  • l’époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d’un étranger résidant en France,
  • et les enfants mineurs (moins de 18 ans).

Les enfants peuvent être :

  • issus du couple, à condition d’avoir une filiation légalement établie ou d’être adoptés en vertu d’une décision judiciaire,
  • ou issus d’une précédente union du demandeur ou de son époux,

    • si l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux,
    • ou si l’autorité parentale est exercée en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère.

L’âge de l’époux(se) et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.

Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l’intérêt des enfants.

La procédure de regroupement familial ne s’applique pas aux ascendants de l’étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s’ils sont à charge et disposent de ressources suffisantes.

Quelles sont les conditions à remplir pour un regroupement familial en France ?

Conditions à remplir par la famille

La famille doit résider à l’étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d’un regroupement sur place.

L’époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l’ordre public.

Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour :

  • un autre époux s’il réside déjà en France avec un premier époux,
  • les enfants de cet autre époux (sauf s’il est décédé ou déchu de ses droits parentaux).

Le titre de séjour de l’étranger polygame lui est retiré s’il a fait venir plus d’un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d’un autre époux décédé ou déchu de ses droits.

Conditions à remplir par l’étranger installé en France

L’étranger, à l’origine du regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants :

Il doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l’accueil de sa famille dans de bonnes conditions.

Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille, sauf si le demandeur est titulaire :

  • de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • ou de l’allocataire supplémentaire d’invalidité (Asi).

Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d’un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d’un patrimoine, de pensions de retraite, etc.

Les ressources de l’époux sont également prises en compte, pour autant qu’il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu’il quittera son pays.

Sont exclus des ressources du couple :

  • les prestations familiales,
  • le revenu de solidarité active (RSA),
  • l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
  • l’allocation temporaire d’attente (Ata),
  • l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • l’allocation équivalent retraite (AER) .

Le demandeur doit disposer (ou justifier qu’il disposera à la date d’arrivée de sa famille en France) d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d’équipement.

Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté)

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